Une petite créance prête au dépôt
Vous avez subi un préjudice ? Nous préparons une demande complète, précise et convaincante : vous n'avez plus qu'à la déposer. 100 ₪ de l'heure, jamais plus de 1 200 ₪ par demande.
Ce qui est inclus
- Remplissage du formulaire officiel du tribunal
- Rédaction claire et convaincante des faits
- Calcul et formulation du montant demandé
- Liste des pièces à joindre
- Instructions précises pour le dépôt
- Une série de corrections sans frais supplémentaires
Du premier message au dépôt
- Racontez-nousEnvoyez un WhatsApp avec une brève description.
- Court échangeNous vérifions que le cas relève des petites créances et expliquons la démarche.
- RédactionMe Levi prépare la demande, complète et précise.
- Vous déposezVous recevez un fichier prêt et des instructions précises.
Ce service est un service de rédaction juridique uniquement, sans engagement de résultat. La procédure devant le tribunal des petites créances est conduite par le client lui-même.
Combien cela coûtera ?
Pas besoin d'un avocat coûteux pour une petite créance. Il faut quelqu'un qui sache bien la rédiger.
Simulation indicative. Le volume de travail est fixé lors de la consultation, et vous payez toujours le moins élevé entre le calcul horaire et le plafond.
Demander un devisArticles sur les petites créances
La valise de ski arrive avec un jour de retard : quelle indemnisation ?
Un couple parti au ski est resté un jour sans équipement, a acheté du matériel de remplacement et a réclamé 5 550 ₪. Le tribunal a jugé la compagnie aérienne responsable du retard, même si la panne venait du tri des bagages de l'aéroport, mais n'a accordé que 800 ₪.
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Annuler une formation en ligne plus d'un an après : quand les conditions d'annulation l'emportent
L'acheteuse d'une formation en ligne à 4 200 ₪ demandait un remboursement intégral près d'un an et cinq mois après l'achat, invoquant son état de santé. Demande rejetée : le délai d'annulation était dépassé, et les documents médicaux ne montraient pas qu'elle était empêchée d'annuler à temps.
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Inondation due à une canalisation de l'immeuble : la locataire et les bailleurs s'attaquent mutuellement, les deux demandes sont rejetées
Une locataire a poursuivi les propriétaires en raison de l'humidité après une inondation provenant des canalisations de l'immeuble, de la dégradation des conditions de la résidence et d'un lave-vaisselle en panne, et les bailleurs ont formé une demande reconventionnelle. Le tribunal a rejeté les deux demandes, mais a ordonné aux bailleurs de restituer à la locataire un dépôt de garantie de 7 000 ₪.
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Assurance dépendance : les droits courent dès que l'état est documenté, pas dès la réception d'un document
Un assureur a fini par accepter la demande d'indemnités dépendance d'une assurée, mais en fixant le début des droits à la date de l'examen urologique qu'il avait lui-même exigé, environ huit mois après le dépôt de la demande. Le tribunal des petites créances a jugé que l'état de dépendance était établi dès avril 2025 et a condamné l'assureur à verser 22 400 ₪ supplémentaires, plus les frais.
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Contrat de service phares et rétroviseurs : que se passe-t-il quand la pièce dépasse le plafond ?
Une automobiliste payait chaque mois un service de remplacement de phares et rétroviseurs, et s'est vu réclamer 804 ₪ pour un phare. Elle jugeait la demande abusive. Le tribunal a estimé qu'elle correspondait au document de couverture qu'elle avait elle-même produit.
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Vol pour Rome annulé après le tir de missile sur l'aéroport Ben Gourion : la compagnie dispensée d'indemnité
Un couple dont le vol pour Rome avait été annulé en mai 2025 avait été remboursé, mais réclamait tout de même 16 720 ₪ d'indemnité légale et de dommages-intérêts punitifs à une compagnie low cost. Le tribunal a jugé que l'annulation était due à des circonstances particulières échappant au contrôle de la compagnie, a rejeté la demande et a condamné le couple aux dépens.
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Un locataire informé du chantier TAMA 38 pouvait résilier quand des ouvriers ont investi les chambres
Un locataire savait que l'immeuble faisait l'objet de travaux TAMA 38, mais quelques jours après la remise des clés, des ouvriers sont entrés dans deux pièces de l'appartement, tandis qu'apparaissaient humidité, moisissures et autres défauts. Le tribunal a jugé la résiliation justifiée et a condamné les bailleurs à lui rembourser le loyer de mars et à l'indemniser, pour un total de 5 980 ₪.
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Un locataire attaque ses voisins pour une fuite, sans expertise ni bailleur : demande radiée
Un locataire a réclamé 39 900 ₪ à deux voisins, affirmant qu'une fuite provenant de leurs appartements l'avait privé d'un usage normal du logement, et demandait surtout le remboursement de loyers. Le tribunal a radié la demande : aucune expertise n'était jointe, le bailleur n'avait pas été attrait à la procédure et le locataire n'avait pas révélé que le propriétaire avait déjà été indemnisé.
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Un bailleur encaisse un chèque de garantie sans préavis et doit rendre 11 151 ₪ à la locataire
Après sept ans de location, le bailleur a encaissé sans préavis un chèque de garantie de 30 000 ₪ et en a gardé 11 151 ₪ pour de prétendus dégâts. Le tribunal a jugé qu'il n'avait pas prouvé ces dégâts, l'a condamné à rendre la somme et a rejeté sa plainte en diffamation contre la locataire.
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Retard de livraison d'un appartement : petites créances possibles, et la « guerre » doit être prouvée
Un couple d'acquéreurs a reçu son appartement à Ashkelon avec six mois de retard et a demandé une indemnité devant le tribunal des petites créances ; le promoteur invoquait la guerre comme force majeure et estimait le dossier trop complexe pour cette juridiction. Le tribunal de district a refusé l'autorisation d'appel du promoteur et maintenu une indemnité de 35 100 ₪.
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