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Indemnité pour retard de livraison d'un appartement
Le promoteur a livré en retard ? L'article 5A de la loi israélienne sur la vente (appartements) prévoit une indemnité mensuelle sans preuve du préjudice. Indiquez les dates et le loyer pour obtenir une estimation.
Indemnité légale estimée
Avis juridique définitif de Me Levi
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Durée du retard—
Mois indemnisés—
Indiquez les deux dates et le loyer pour voir le calcul.
| Période | Mois | Coefficient | Montant |
|---|
Le calcul se fait uniquement dans votre navigateur ; le site ne conserve rien. Première estimation, qui ne constitue pas un avis juridique ; l'avis définitif est donné après examen par Me Levi.
Comment l'indemnité est calculée
L'indemnité correspond au loyer d'un logement de taille et d'emplacement comparables, multiplié par un coefficient qui dépend du mois de retard. La version applicable dépend de la date de signature du contrat.
Contrat signé à partir du 7.7.2022
- Premier mois de retard : pas d'indemnité.
- Mois 2 à 4 : loyer complet (×1).
- Mois 5 à 10 : ×1,25.
- À partir du 11e mois : ×1,5.
Contrat signé avant le 7.7.2022
- Retard jusqu'à 60 jours : pas d'indemnité.
- Au-delà de 60 jours : l'indemnité court dès la date contractuelle.
- Mois 1 à 8 : ×1,5.
- À partir du 9e mois : ×1,25.
À savoir aussi
- Dans tous les cas, un mois commencé compte comme un mois entier, et l'indemnité est payable à la fin de chaque mois.
- Si le contrat prévoit une indemnité plus élevée, c'est le montant le plus élevé qui s'applique. On ne peut pas déroger à la loi au détriment de l'acheteur.
- Pour un contrat signé depuis le 7.7.2022, le promoteur n'est dispensé que si le retard est dû au seul fait de l'acheteur, ou à des circonstances d'imprévision au sens de l'article 18(a) de la loi sur les contrats (recours). Pour un contrat antérieur, les parties pouvaient prévoir une exonération pour des circonstances échappant au vendeur. C'est au promoteur de les prouver.
- Une clause qui permet au promoteur de repousser la livraison sans fixer de nouvelle date claire peut être jugée comme une clause d'exonération sans effet.
- Le calculateur n'inclut ni indexation, ni intérêts, ni les sommes déjà versées, et ne convient pas aux contrats très anciens, antérieurs à l'amendement 5 de la loi (2011).
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