Un locataire a réclamé 39 900 ₪ à deux voisins, affirmant qu'une fuite provenant de leurs appartements l'avait privé d'un usage normal du logement, et demandait surtout le remboursement de loyers. Le tribunal a radié la demande : aucune expertise n'était jointe, le bailleur n'avait pas été attrait à la procédure et le locataire n'avait pas révélé que le propriétaire avait déjà été indemnisé.
Les faits
Un locataire soutenait que, pendant une longue période, il n'avait pas pu utiliser normalement le logement en raison d'une fuite provenant, selon lui, des appartements de deux voisins. Il a déposé contre eux une demande devant le tribunal des petites créances pour 39 900 ₪, soit presque le plafond de cette procédure. L'essentiel de la somme, 34 200 ₪, correspondait au remboursement des loyers qu'il avait versés.
Aucune expertise n'était jointe pour établir le préjudice. De plus, le locataire n'avait pas mis en cause le bailleur, propriétaire de l'appartement, alors que c'est lui qui avait encaissé les loyers.
Les arguments des parties
Les voisins ont demandé l'irrecevabilité de la demande, faute de base factuelle élémentaire. Le premier voisin a fait valoir qu'aucune expertise n'avait été produite, et qu'il avait déjà versé au propriétaire, dans le cadre d'un compromis, une indemnité pour les dommages allégués. Selon lui, accorder une nouvelle indemnité au locataire reviendrait à indemniser deux fois le même préjudice.
La seconde voisine a évoqué des accords conclus entre le propriétaire et des compagnies d'assurance au sujet des fuites. Elle a indiqué ignorer si, à la suite de ces accords, le locataire avait obtenu une réduction ou un avoir sur son loyer. Elle a aussi produit une expertise selon laquelle rien n'étayait l'existence de dommages causés par la fuite. Son assureur, qu'elle avait appelé en garantie, s'est joint à ces arguments et a demandé l'irrecevabilité en l'absence d'expertise du locataire.
Dans la réponse déposée sur ordre du tribunal, le 23.8.2026, le locataire a affirmé pour la première fois qu'à sa connaissance l'assureur avait conclu un arrangement avec le propriétaire et l'avait indemnisé. Il n'a pas précisé si un décompte avait été fait avec lui sur le loyer, ni expliqué pourquoi il ne l'avait pas mentionné dès sa demande. Dans une réponse complémentaire, le 15.9.2026, il a repris ses griefs d'odeur de moisi et d'humidité, mais n'a toujours pas joint d'expertise, bien qu'on lui en ait donné l'occasion. Entre-temps, une tentative de médiation entre les parties avait échoué.
La décision
Le tribunal a jugé que la demande devait être radiée dans sa forme actuelle, pour deux raisons principales.
- Une base factuelle incomplète. Même devant les petites créances, le demandeur doit présenter tout ce qui est nécessaire pour trancher le litige. Le locataire n'a pas joint l'accord entre le propriétaire et l'assureur, alors qu'il a reconnu tardivement en avoir connaissance. Ce document est central pour examiner le fondement de la demande et la question de la double indemnisation, et l'absence de pièces essentielles peut à elle seule justifier une radiation. En outre, pour des dommages liés à l'eau, aux fuites et à l'humidité, il devait produire une expertise ; faute de l'avoir fait sans explication convaincante, la demande devait être radiée. Le tribunal a ajouté qu'en réclamant une somme aussi élevée, il faut prendre sa demande au sérieux et l'étayer correctement.
- Des parties essentielles absentes. Le locataire n'a pas expliqué pourquoi il n'avait pas attrait le bailleur, alors que la demande principale porte sur la restitution de loyers versés à ce dernier, ni l'assureur, qui disposait déjà d'une expertise contestant les dommages. Pour le tribunal, sans ces parties, le litige ne peut pas être tranché de manière efficace et complète. Le demandeur a certes le droit de choisir contre qui il agit, mais ce droit est encadré par les règles de procédure et a des conséquences procédurales.
Le résultat
La demande a été radiée, tous les arguments des parties étant réservés. Faute de débat sur le fond, aucuns frais n'ont été mis à la charge de quiconque. Le tribunal a toutefois ordonné que si le locataire dépose une nouvelle demande devant les petites créances contre les mêmes défendeurs pour la même affaire, il devra d'abord consigner 4 000 ₪ à la caisse du tribunal. Le but est de s'assurer qu'il corrige cette fois ses manquements et présente une demande étayée, afin que la nouvelle procédure ne soit pas vaine. Le locataire devra aussi produire cette décision à l'ouverture d'un nouveau dossier.
Un jugement des petites créances peut faire l'objet d'une demande d'autorisation d'appel devant le tribunal de district.
Ce qu'il faut retenir
- Vous agissez pour une fuite ou de l'humidité ? Joignez une expertise dès le dépôt de la demande. Sans elle, la demande risque d'être radiée avant même l'audience.
- Si vous êtes locataire et demandez le remboursement de loyers, envisagez d'attraire aussi le bailleur, qui a encaissé l'argent.
- Révélez d'emblée toute indemnité, tout arrangement ou toute réduction obtenus par vous ou par le propriétaire pour le même dommage. Le silence ou une révélation tardive nuisent à votre crédibilité et font craindre une double indemnisation.
- Joignez toutes les pièces essentielles, y compris les accords avec des assureurs dont vous avez connaissance.
- Une demande radiée pour des manquements peut n'être réintroduite qu'à certaines conditions, par exemple une consignation. Mieux vaut bien la préparer dès le départ.
Cet article résume une décision publiée, en langage simple, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cas dépend de ses circonstances. Les noms des parties ont été omis. Il s'agit d'une décision de première instance, susceptible de recours.
