Les membres d'une famille soutenaient que leur ancien avocat avait signé en leur nom, à leur insu, un accord transactionnel les obligeant à évacuer un terrain à Jérusalem, et demandaient de suspendre l'expulsion et la démolition jusqu'à ce que soit jugée leur action en annulation du jugement. La Cour suprême a rejeté la demande en raison du retard, d'informations trompeuses et d'une balance des inconvénients qui ne leur était pas favorable, mais l'action elle-même se poursuit devant le tribunal de district.
Les faits
En 2018, des titulaires de droits sur un terrain à Jérusalem ont demandé l'expulsion d'une famille et d'autres défendeurs, qu'ils accusaient d'avoir envahi la parcelle. Ils demandaient notamment la démolition d'une partie de la maison de la famille, construite pour l'essentiel sur la parcelle voisine mais « débordant » sur la parcelle litigieuse, ainsi que d'un entrepôt. Le 7.6.2022, le tribunal de première instance (Shalom) a ordonné l'expulsion de tous les défendeurs et la démolition de toutes les constructions sur la parcelle.
La famille a fait appel devant le tribunal de district, en limitant l'appel à la seule partie de la maison. Le 4.7.2023, deux jours avant l'audience, a été déposé un avis d'accord transactionnel signé par l'avocat de la famille et par l'avocat des titulaires de droits. Il prévoyait que la famille évacuerait la parcelle et démolirait toute construction avant le 27.12.2023, une injonction permanente et une indemnité financière en cas de non-évacuation à la date prévue. Le même jour, l'accord a reçu force de jugement.
L'action en annulation et la demande de mesure provisoire
Le 1.10.2026, la famille a saisi le tribunal de district d'une action en annulation du jugement d'accord. Selon elle, elle n'avait pas signé l'accord, n'y avait pas consenti, n'en avait pas connaissance et n'avait pas autorisé l'avocat à transiger ; elle n'aurait appris la fin de l'appel qu'en juin 2026, en recevant des avis de l'office d'exécution sur les procédures d'expulsion et de démolition. Elle a demandé en parallèle une ordonnance interdisant toute opération sur les droits de la parcelle et suspendant l'expulsion et la démolition.
Les titulaires de droits s'y sont opposés. Ils ont expliqué qu'une partie des droits avait déjà été transférée à d'autres, et qu'en 2026 un accord de combinaison avait été signé avec un promoteur pour construire un projet de logements sur la parcelle, l'évacuation des occupants étant une condition essentielle. Selon eux, plus de 17 millions de ₪ de fonds propres ont été investis dans le projet, financé par un crédit d'environ 10 millions de ₪ qui pourrait devenir immédiatement exigible si la construction était retardée. Ils ont ajouté que la partie de la maison avait été démolie par des membres de la famille eux-mêmes dès septembre 2024 et qu'il ne restait sur place qu'un entrepôt abandonné. La représentante de la famille, avocate de profession, avait écrit dès 2024 à l'avocat qu'elle avait découvert la fin de l'appel et demandé la restitution de la caution.
Le 16.10.2026, le tribunal de district a rejeté la demande : les titulaires actuels des droits n'avaient pas été mis en cause, la demande était tardive, la bonne foi était douteuse, et la famille avait en pratique appliqué l'accord en démolissant les constructions. Il a seulement ordonné de suspendre l'exécution des obligations financières du jugement d'accord.
La décision de la Cour suprême
La famille a déposé une demande d'autorisation d'appel, alors que l'expulsion était fixée au 3.11.2026. Elle soutenait notamment que la procuration obligeait l'avocat à obtenir son accord préalable et écrit pour toute transaction, qu'il lui avait fait croire que l'appel avait réussi, et qu'il était illogique de suspendre l'obligation financière sans suspendre l'expulsion.
La Cour suprême a rejeté la demande sans même demander de réponse à l'autre partie. Elle a rappelé que la juridiction d'appel n'intervient dans les décisions sur les mesures provisoires que dans des cas exceptionnels, et qu'outre les chances de l'action et la balance des inconvénients, qui est le critère le plus important, on examine aussi la bonne foi et le moment où la demande a été déposée (article 95(d)(3) du Règlement de procédure civile). Ici, tous ces critères jouaient contre la famille :
- Retard : même selon sa version, la famille connaissait le jugement en juin 2026 et a attendu quatre mois. La démolition de la maison en 2024 montre qu'elle connaissait déjà alors l'obligation d'évacuer. La demande d'autorisation d'appel a elle aussi été déposée quelques jours seulement avant la date d'expulsion.
- Informations trompeuses : la famille affirmait que deux de ses membres vivaient sur la parcelle avec leurs enfants, mais l'un d'eux avait déclaré dans une procédure d'insolvabilité avoir démoli volontairement sa maison le 15.9.2024 et quitté les lieux définitivement. Aucune explication n'a été donnée à cette contradiction.
- Balance des inconvénients : retarder le projet risque de causer un préjudice important à des titulaires de droits qui ne sont pas parties à la procédure. À l'inverse, la partie de la maison a déjà été évacuée et démolie il y a plus de deux ans, et la famille n'a indiqué aucun autre intérêt sur la parcelle qui ne pourrait pas être compensé en argent si elle gagnait son action.
Le résultat
La demande d'autorisation d'appel et la demande de mesures provisoires ont été rejetées, sans frais puisqu'aucune réponse n'avait été demandée. La Cour suprême s'est prononcée uniquement sur la mesure provisoire et n'a pas examiné les chances de l'action. L'action en annulation du jugement d'accord, y compris l'argument selon lequel l'avocat a signé sans autorisation, continuera d'être examinée sur le fond par le tribunal de district.
Ce qu'il faut retenir
- Même si votre avocat a transigé en votre nom sans votre accord, agissez dès que vous le découvrez. Un retard de plusieurs mois peut se retourner contre vous.
- Avant de mandater un avocat, vérifiez que la procuration exige votre accord préalable et écrit pour toute transaction, et demandez à être tenu informé de l'état du dossier.
- Ce que vous déclarez dans une procédure sera vérifié dans une autre. Une contradiction entre vos déclarations sous serment nuit à votre crédibilité et à vos chances d'obtenir une mesure provisoire.
- Celui qui a appliqué un accord transactionnel, par exemple en démolissant la construction, aura du mal à prétendre ensuite qu'il ne le connaissait pas ou ne l'avait pas accepté.
- Une demande de suspension d'expulsion est jugée surtout selon le préjudice de chaque partie. Si la construction est déjà démolie et que le préjudice peut être compensé en argent, une mesure provisoire est difficile à obtenir.
Cet article résume une décision publiée, en langage simple, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cas dépend de ses circonstances. Les noms des parties ont été omis. Il s'agit d'une décision de première instance, susceptible de recours.
